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Conditions Générales de Vente

1. Etendue d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive. A défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part, aucune condition contraire à nos CGV ou divergeant de celles-ci ne sera applicable.

2. Prise d'effet du contrat

Le contrat d'achat prend effet seulement à la livraison de la marchandise ou par le biais d'une confirmation écrite spécifique avec promesse de livraison. Le courrier électronique envoyé automatiquement pour accuser réception de la commande ne vaut pas conclusion du contrat.
Nous nous efforçons, par une mise à jour régulière de notre base de données, de limiter autant que possible les retards ou impossibilités de livraison; toutefois, nous ne pouvons les exclure totalement.

3. Frais de port

Les frais de port varient en fonction du nombre et du poids des colis ainsi que du pays de destination. Ces frais de port figurent dans un tableau que vous trouverez sur notre site. Quand vous indiquez votre adresse en remplissant votre panier, vous verrez les frais de port clairement indiqués avant de terminer votre commande.
Etant donné que pour certains produits et certains pays de destination, les frais de port sont particulièrement élevés, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais réels au lieu des forfaits indiqués. Dans ces rares cas, nous vous contacterons avant de procéder à l'envoi du matériel.

4. Prix

Les prix indiqués sont des prix définitifs, TVA comprise selon le taux en vigueur. Toutefois, pour des commandes hors de l'Union Européenne, les prix indiqués sont des prix nets. Il se peut qu'à la livraison, ces derniers soient majorés d'une taxe à l'importation prélevée par le pays de destination ainsi que de droits de douane.

5. Exigibilité

Le paiement du prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat (à savoir à la livraison de la marchandise ou à réception de la confirmation écrite avec promesse de livraison).

6. Moyens de paiement

Vous pouvez régler votre achat par les moyens suivants:

  • Carte de crédit (VISA, Mastercard ou American Express)
  • Contre-remboursement à la livraison (si ce mode existe dans le pays de destination, frais de contre-remboursement en sus)
  • Virement préalable (dans ce cas, vous bénéficiez de 2% d'escompte sur le montant facturé)
  • PayPal
  • Giropay (seulement en Allemagne)

A la demande du client, nous acceptons également le paiement par prélèvement ou sur facture.    Nous nous réservons le droit de restreindre, dans des cas individuels, les moyens de paiement acceptés.

 7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société Nimax GmbH jusqu'à leur paiement intégral.

 8. Droit de rétractation

Pour les clients au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), le droit légal de rétractation s'applique.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (nimax GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 9, 86899 Landsberg, Allemagne, Telefone +49-8191-94049-0, Fax +49-8191-94049-9, E-Mail [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin de informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance ayant pour objet la fourniture de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client, adaptées de toute évidence aux besoins du client ou qui, du fait de leur nature, ne se prête pas à une réexpédition. De même, il ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données ont été déscellés par le client.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de
nimax GmbH
Otto-Lilienthal-Str. 9
86899 Landsberg
Allemagne
Fax: +49-8191-94049-9
E-Mail: [email protected]

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*)

 

 

Nom du (des) consommateur(s)

 

 

Adresse du (des) consommateur(s)

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date

 

 

 

(*) Biffez la mention inutile

 

 

9. Réclamations / Dommages pendant le transport

Si vous constatez, à la livraison, que l'emballage est visiblement endommagé, vous devriez soit refuser la réception en signalant votre refus au transporteur par une observation correspondante (veuillez noter le nom du livreur), soit vérifier, en présence du livreur, que le contenu de la livraison est complet et, dans la mesure du possible, que le produit est en bon état. Dans tous les cas, vous devriez faire établir un constat de dommage.
Si vous constatez seulement après ouverture de l'emballage que le produit est endommagé, veuillez nous contacter sans délai pour nous permettre de signaler le dommage au transporteur (Tél.: +49-(0)8191-94 04 91; Fax: +49-(0)8191-94 04 99, Email:  ). Pour le règlement d'un dommage, nous avons besoin de votre coopération. Aussi, vous voudrez bien conserver l'emballage en l'état, comme preuve, et ne pas utiliser le produit endommagé. Il serait particulièrement utile pour nous que vous puissiez prendre des photos des objets endommagés.
En cas de livraison erronnée, vous voudrez bien nous contacter avant de nous retourner la marchandise.Si la réclamation est justifiée, nous prenons en charge les frais de retour.

10. Garantie

Pour un utilisateur final, le délai de garantie est de 2 ans pour des produits neufs, et de 1 an pour des produits d'occasion. Pour des usagers professionnels, le recours au droit de garantie est limité à un an pour des produits neufs et exclu pour des produits d'occasion; exception faite des droits aux dommages et intérêts revendiqués au titre d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé pour cause d'un défaut relevant de la responsabilité de la société Nimax GmbH, ou fondés sur une faute grave du vendeur ou de ses auxiliaires.
Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent en conséquence.

11. Responsabilité, droits d'auteur & protection des données

11.1. Responsabilité du contenu

Le contenu des pages de notre site de vente en ligne a été élaboré avec le plus grand soin. Cependant, nous ne pouvons garantir le caractère précis, actuel et complet des informations fournies.
Seuls les contenus en langue allemande de ce site de vente engagent notre responsabilité. Les contenus en d'autres langues sont, pour partie, des traductions effectuées à l'aide d'un programme de traduction automatique. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs de traduction.

11.2. Responsabilité relative aux liens hypertextes

Notre site de vente contient des liens vers des sites de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus de tels sites qui sont du seul ressort des fournisseurs concernés. Ces sites externes ont été vérifiés par nos soins pour identifier d'éventuels contenus illicites ou violations du droit. Un contrôle permanent de leur contenu ne peut être raisonnablement envisagé sans la présence d'indices concrets d'une violation du droit. Dès que nous avons connaissance d'une telle violation, le lien vers le site concerné est aussitôt supprimé.

11.3 Loterie 

La participation à nos loteries est gratuite. Il n'y a pas de droit au gain ni à l'attribution d'un lot. Le recours à la procédure est exclu.

11.4. Droits d'auteur

L'ensemble des contenus de ce site sont protégés par les droits d'auteur; en conséquence, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, exploités ni diffusés sans notre accord écrit.

11.5. Protection des données

Nous nous engageons à respecter, lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles de l'acheteur, les dispositions de la Loi fédérale allemande sur la proctection des données informatiques ainsi que d'autres prescriptions légales applicables en la matière.
Afin d'assurer le plus haut degré de confidentialité, nous utilisons la technologie de cryptage SSL pour la transmission de données à caractère personnel.

12. Droit applicable

Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour tout litige découlant du contrat, la juridiction compétente sera celle de Landsberg am Lech (Allemagne), si l'acheteur est à considérer comme une entreprise ou une personne morale de droit public.

13. Règlements extrajudiciaires des litiges d’achat en ligne

Depuis le 15 février 2016 la commission européenne met à disposition une plateforme internet pour une conciliation extrajudiciaire. Celle-ci permet aux consommateurs d’arbitrer les conflits en rapport avec leur commande en ligne sans l’enclenchement d’une procédure de justice. L’adresse de cette plateforme de résolution des litiges est http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Dans ce cadre, nous sommes tenu légalement, de vous communiquer notre adresse mail avec la quelle vous devez nous contacter :

Nous nous efforcerons de résoudre les désaccords de ce contrat de vente d'un commun accord. Dans l’éventualité où nous ne pourrions pas aboutir à un arrangement, pour un montant de plus de 500€, nous sommes prêts à vous proposer gratuitement de présenter le dossier à un  organisme reconnu d'arbitrage des consommateurs. S'il n'y a pas d'accord, le client peut toujours choisir un règlement judiciaire.

14. Programme de partenariat

Notre programme de partenariat est fondé sur la confiance réciproque. Le partenaire ne peut se prévaloir d'aucun droit au remboursement de frais de publicité engendrés par le programme de partenariat.

15. Clause de sauvegarde

Dans le cas où l'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales de vente s'avèrent nulles ou inexécutables, en totalité ou en partie, la validité du contrat et des autres dispositions n'en sera pas affectée.

25.04.2017
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